Taxe Foncière en France : Données et Statistiques Clés

    Chiffres de référence sur la taxe foncière française — pour propriétaires, journalistes et chercheurs. Données issues de la DGFIP, de la loi de finances et des associations de contribuables.

    Chiffres clés

    30%
    des avis contiennent une erreur cadastrale
    Estimation DGFIP / UFC-Que Choisir
    ~350 €
    d'économie annuelle possible en cas d'erreur (ordre de grandeur)
    Estimation — simulations réalisées sur la plateforme
    +31,4%
    de hausse de la taxe foncière entre 2013 et 2023
    DGFIP — statistiques fiscales locales
    35 M
    de propriétaires assujettis à la TFPB en France
    INSEE — Recensement 2023

    Coefficients de revalorisation annuels (loi de finances)

    Chaque année, la loi de finances fixe un coefficient de revalorisation forfaitaire appliqué à toutes les valeurs locatives cadastrales, indexé sur l'inflation IPCH de novembre N-1.

    AnnéeCoefficient de revalorisationBase légale
    2019+2,2%Loi de finances 2019 — Art. 1518 bis CGI
    2020+1,2%Loi de finances 2020 — Art. 1518 bis CGI
    2021+0,2%Loi de finances 2021 — Art. 1518 bis CGI
    2022+3,4%Loi de finances 2022 — Art. 1518 bis CGI
    2023+7,1%Loi de finances 2023 — Art. 1518 bis CGI
    2024+3,9%Loi de finances 2024 — Art. 1518 bis CGI
    2025+3,9%Loi de finances 2025 — Art. 1518 bis CGI

    Source : Journal Officiel — Lois de finances annuelles

    Fourchettes de taux communaux de taxe foncière (2025)

    Les taux d'imposition varient fortement selon les communes. Le taux global inclut le taux communal, intercommunal et les taxes additionnelles (TEOM, GEMAPI).

    Type de territoireTaux communal (fourchette)Exemples
    Communes rurales10% – 25%Petites communes, zones agricoles
    Villes moyennes25% – 40%Angers, Reims, Brest
    Grandes villes35% – 55%Lyon, Marseille, Toulouse
    Île-de-France (hors Paris)15% – 35%Versailles, Vincennes, Boulogne
    Paris~13,5%Taux historiquement bas
    TEOM (nationale)5% – 20%Médiane nationale ~10%

    Source : DGFIP — Données de fiscalité locale par commune (data.gouv.fr)

    Classement des départements par taux de taxe foncière

    Taux exemple relevé dans la ville-préfecture de chaque département (taux communal + intercommunal). Deux départements peuvent avoir un taux préfecture proche tout en variant fortement d'une commune à l'autre : ce classement illustre l'ordre de grandeur, pas une moyenne départementale.

    Source : DGFIP — données de fiscalité locale (data.economie.gouv.fr), taux communal de la ville-préfecture.

    Économies potentielles selon le type d'erreur

    Les économies dépendent de l'ampleur des erreurs cadastrales et du taux d'imposition local. Ces fourchettes sont indicatives, estimées à partir des simulations réalisées sur la plateforme et des taux publics DGFiP.

    Type d'erreurÉconomie annuelle estiméeÉconomie sur 10 ans
    Erreur de surface mineure (< 10 m²)150 – 300 €1 500 – 3 000 €
    Mauvaise catégorie cadastrale300 – 600 €3 000 – 6 000 €
    Éléments de confort fictifs multiples200 – 450 €2 000 – 4 500 €
    Erreurs multiples cumulées600 € et plus6 000 € et plus

    Exonérations légales de taxe foncière

    Plusieurs exonérations légales existent mais ne sont pas appliquées automatiquement. Vérifiez si vous y avez droit.

    Type d'exonérationBase légaleCondition principale
    Construction neuve (2 ans)Art. 1383 CGIDéclaration H1/H2 dans 90 jours
    Rénovation énergétique (3 ans)Art. 1383-0 B CGIDépenses > 10 000 € TTC, délibération commune
    Personnes âgées > 75 ansArt. 1390 CGISous conditions de revenus
    Bénéficiaires ASPA / ASIArt. 1391 CGIDe plein droit, sans condition de revenus
    Logements sociauxArt. 1384 CGI15 à 25 ans selon financement
    Plafonnement revenus modestesArt. 1391 B ter CGITaxe > 50% du RFR

    Sources officielles

    • • DGFIP — Données de fiscalité locale : data.gouv.fr/fr/datasets/impots-locaux/
    • • Légifrance — Code Général des Impôts (CGI) : legifrance.gouv.fr
    • • BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques : bofip.impots.gouv.fr
    • • INSEE — Statistiques sur la propriété immobilière : insee.fr
    • • UFC-Que Choisir — Études sur les erreurs cadastrales
    • • Associations de contribuables — Données sur les économies moyennes

    Vérifiez si vous faites partie des 30% concernés

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