Art. 232 / 1407 bis CGI

Taxe sur les Logements Vacants

TLV (zone tendue) ou THLV (hors zone tendue) — Vérifiez vos droits à exonération.

Informations

Exonérations

Résultats

Adresse du bien*

Montant de la taxe payée (€) *

Valeur Locative Cadastrale (€) *

Durée de vacance (mois) *

Année de début de vacance *

Type de taxe applicable

TLV — Zone tendue (Art. 232 CGI) — 17% / 34%

THLV — Hors zone tendue (Art. 1407 bis CGI) — taux communal

Valeur vénale estimée du bien (€)

Optionnel — utile pour vérifier l'exonération travaux > 25%