Exonération de Taxe Foncière : les 8 Cas en 2026
La loi française prévoit huit grandes catégories d'exonération de taxe foncière : selon le type de logement, les travaux effectués ou la situation personnelle du propriétaire. Ce guide est un hub : il résume chaque cas et renvoie aux guides dédiés pour les démarches détaillées.
Tableau récapitulatif des 8 cas d'exonération
| Cas | Durée | Bénéficiaire | Base légale |
|---|---|---|---|
| Construction neuve | 2 ans | Tout propriétaire ayant déclaré l'achèvement dans les 90 jours | Art. 1383 CGI |
| Rénovation énergétique Guide dédié → | 3 ans (50 % ou 100 %) | Logement antérieur à 1989, travaux d'économie d'énergie, commune ayant délibéré | Art. 1383-0 B CGI |
| Logements BBC (haute performance) | 5 ans (50 % à 100 %) | Logements neufs label BBC achevés depuis 2009, sur délibération communale | Art. 1383-0 B bis CGI |
| Personnes âgées de + de 75 ans Guide seniors → | Permanente | Résidence principale, sous plafond de RFR | Art. 1391 CGI |
| Bénéficiaires ASPA / ASI Guide seniors → | Permanente | Résidence principale, sans condition d'âge ni de revenus | Art. 1390 CGI |
| Bénéficiaires AAH | Permanente | Résidence principale, sous plafond de RFR (Art. 1417-I CGI) | Art. 1390 CGI |
| Logements sociaux | 15 à 25 ans | Logements financés par PLS, PLUS ou PLAI | Art. 1384 A CGI |
| Bâtiments ruraux affectés à l'agriculture | Permanente | Granges, écuries, hangars affectés exclusivement à l'usage agricole | Art. 1382 6° CGI |
Détail des cas et liens vers guides dédiés
1. Construction neuve (2 ans)
Toute construction neuve, reconstruction ou addition de construction bénéficie d'une exonération pendant les 2 années suivant l'achèvement, à condition d'avoir déposé la déclaration H1 (maison) ou H2 (appartement) dans les 90 jours. Attention : la commune peut supprimer la part communale par délibération. L'exonération s'étend aux extensions et surélévations.
2. Rénovation énergétique (3 ans)
Pour les logements achevés avant 1989, l'article 1383-0 B CGI permet une exonération de 50 % à 100 % pendant 3 ans après travaux d'économie d'énergie, sous délibération communale et dépenses minimales (10 000 € sur 1 an ou 15 000 € sur 3 ans).
3. Logements BBC à haute performance énergétique (5 ans)
Les logements neufs labellisés BBC achevés depuis le 1er janvier 2009 peuvent bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % pendant 5 ans, à condition que la commune ait délibéré en ce sens (Art. 1383-0 B bis CGI). Ce dispositif ne se cumule pas avec l'exonération 2 ans de l'Art. 1383.
4. Personnes âgées de plus de 75 ans
Exonération totale de la résidence principale pour les contribuables ayant atteint 75 ans au 1er janvier, sous plafond de revenu fiscal de référence. Entre 65 et 75 ans : dégrèvement automatique de 100 €.
5. Bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI
Exonération de plein droit, sans condition d'âge ni de revenus, pour les titulaires de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (Art. 1390 CGI). Aucune démarche : l'exonération est appliquée automatiquement dès que l'administration est informée.
6. Titulaires de l'AAH
Les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés peuvent être exonérés sous les mêmes plafonds de revenu fiscal de référence que les +75 ans. Joindre la notification AAH en cas de réclamation.
7. Logements sociaux (15 à 25 ans)
Les logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés (PLS, PLUS, PLAI) bénéficient d'une exonération longue durée (Art. 1384 A CGI). Exonération automatique appliquée au bailleur social.
8. Bâtiments ruraux à usage agricole
Les granges, écuries, hangars et autres bâtiments affectés exclusivement et de façon permanente à un usage agricole sont exonérés (Art. 1382 6° CGI). Si une partie est convertie à un usage non agricole, l'exonération est perdue sur cette portion.
Arbre de décision : suis-je éligible ?
- 1. Êtes-vous propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition ? Si non, vous ne payez pas la taxe foncière.
- 2. Avez-vous 75 ans révolus ou êtes-vous bénéficiaire ASPA/ASI/AAH ? Si oui, voir le guide seniors.
- 3. Votre logement est-il neuf, BBC, ou récemment construit ? Si oui, vérifiez la déclaration H1/H2 et la délibération de votre commune.
- 4. Avez-vous fait des travaux de rénovation énergétique ? Si oui, voir le guide rénovation.
- 5. Aucune exonération applicable ? Vérifiez le dégrèvement (vacance, plafonnement à 50 % des revenus) ou la contestation d'une erreur de calcul.
Démarches communes
- Vérifiez votre avis : la ligne "Exonération" ou "Dégrèvement" doit apparaître si vous êtes éligible.
- Si manquante, déposez une réclamation au SIP du lieu du bien avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (Art. R.196-2 LPF).
- Joignez les justificatifs : avis d'imposition (RFR), notification d'allocation, certificat d'achèvement ou factures selon le cas.
- Conservez l'accusé de réception et patientez jusqu'à 6 mois pour la réponse (Art. L.198 A LPF).
Attention : exonération ≠ TEOM
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères reste due même en cas d'exonération de taxe foncière. Elle peut toutefois être contestée séparément : voir notre guide TEOM.
Questions fréquentes
À quel âge ne paye-t-on plus la taxe foncière ?+
À partir de 75 ans révolus au 1er janvier de l'année d'imposition, sous condition que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de l'article 1417-I du CGI. L'exonération porte sur la résidence principale (Art. 1391 CGI). Entre 65 et 75 ans, un dégrèvement automatique de 100 € est accordé sous les mêmes plafonds (Art. 1391 B CGI).
Quel revenu pour être exonéré de taxe foncière ?+
Pour les revenus 2025 imposés en 2026, le plafond du RFR est d'environ 12 704 € pour 1 part, +3 393 € par demi-part supplémentaire (métropole). Plafonds majorés en DOM. Ces seuils sont indexés chaque année. Détails sur impots.gouv.fr ou dans notre guide seniors.
Comment demander une exonération de taxe foncière ?+
La démarche dépend du motif. Pour une construction neuve : formulaire H1 (maison) ou H2 (appartement) dans les 90 jours suivant l'achèvement. Pour la rénovation énergétique : déclaration au centre des impôts avant le 1er janvier de la première année d'exonération avec factures. Pour les exonérations personnelles (âge, ASPA, AAH) : généralement automatiques sur la base de la déclaration de revenus ; sinon, réclamation au SIP.
L'exonération est-elle automatique ?+
Pour les bénéficiaires de l'ASPA ou ASI : oui, exonération de plein droit sans démarche. Pour les +75 ans et titulaires d'AAH : automatique si l'administration dispose des informations de RFR. Pour les constructions neuves et rénovations énergétiques : il faut une déclaration active de votre part dans les délais légaux.
Peut-on cumuler plusieurs exonérations ?+
Oui dans certains cas (par exemple exonération seniors + exonération rénovation énergétique sur le même bien). Mais une même base ne peut pas être exonérée deux fois pour le même motif. Pour les logements neufs, l'exonération 2 ans (Art. 1383) et l'exonération BBC (Art. 1383-0 B bis) ne se cumulent pas.
Que faire si l'exonération n'apparaît pas sur l'avis ?+
Déposez une réclamation au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (Art. R.196-2 LPF). Joignez tous les justificatifs : avis d'imposition pour le RFR, notification ASPA/AAH, certificat d'achèvement ou factures de travaux selon le cas.
L'exonération s'applique-t-elle aussi à la TEOM ?+
Non. La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) reste due même en cas d'exonération de taxe foncière, sauf délibération expresse de la collectivité. La TEOM peut toutefois être contestée séparément si le service n'est pas rendu (Art. 1521 CGI).
Les locataires bénéficient-ils d'exonérations ?+
La taxe foncière est due par le propriétaire (Art. 1415 CGI), pas par le locataire. Les exonérations bénéficient donc au propriétaire. Cependant, certaines collectivités appliquent des dispositifs spécifiques aux locataires modestes pour la TEOM récupérable.
Une exonération peut-elle être rétroactive ?+
Oui, dans la limite du délai de réclamation (31 décembre N+1). Si vous découvrez que vous étiez éligible depuis plusieurs années, vous pouvez demander la régularisation pour toutes les années non prescrites. L'administration procède alors au remboursement par virement.
Quelle différence entre exonération et dégrèvement ?+
L'exonération supprime l'impôt à la source en raison d'un statut (âge, allocation, type de logement). Le dégrèvement est une réduction ou un remboursement accordé après l'émission de l'avis, soit de plein droit (vacance, plafonnement 50% revenus), soit suite à réclamation acceptée. Voir notre guide dédié au dégrèvement.
Êtes-vous éligible à une exonération ?
Vérification gratuite en 5 minutes. Si non, nous identifions d'autres leviers (dégrèvement, correction d'erreur).