Conditions Générales d'Utilisation

Le service MaTaxeFoncière.fr est édité par Nicolas Trochoux, Entreprise individuelle, SIRET 938 243 334 00019, dont le siège social est situé au 71-73 avenue d'Italie, 75013 Paris.

Contact : contact@ma-taxe-fonciere.fr

MaTaxeFoncière.fr est un service en ligne d'analyse et d'accompagnement dans la contestation de la taxe foncière des propriétaires français.

Le service comprend :

• L'analyse automatisée de votre situation fiscale immobilière
• Le calcul de la valeur locative cadastrale théorique de votre bien
• L'identification d'éventuelles erreurs ou surévaluations
• La préparation et le suivi du dossier de réclamation auprès de l'administration fiscale

Le service fonctionne en plusieurs étapes :

1. Analyse gratuite : Vous renseignez les informations de votre bien (adresse, superficie, caractéristiques). Le service calcule automatiquement le potentiel d'économie.
2. Vérification d'identité : Si un potentiel d'économie est identifié, vous confirmez votre identité et signez électroniquement un mandat.
3. Préparation du dossier : Nous préparons votre dossier de réclamation conforme aux exigences de l'administration fiscale.
4. Dépôt et suivi : La réclamation est transmise au centre des impôts compétent. Vous suivez l'avancement de votre dossier en temps réel.

Le service fonctionne au succès uniquement.

• L'analyse de votre situation est 100% gratuite
• Aucun frais n'est dû si votre réclamation est rejetée
• En cas de succès, une commission de 30% TTC des économies obtenues est facturée
• Les économies obtenues comprennent : le remboursement du trop-perçu sur les années antérieures et la réduction de la taxe foncière pour l'année en cours

Exemple : Si vous obtenez un remboursement de 1 000€, les honoraires s'élèvent à 300€ TTC. Vous conservez 700€.

4.1 Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et complètes sur votre bien immobilier
• Être le propriétaire du bien ou disposer d'un mandat pour agir en son nom
• Répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires
• S'acquitter des honoraires en cas de succès de la réclamation

4.2 Obligations du service

• Traiter votre dossier avec diligence et professionnalisme
• Vous tenir informé de l'avancement de votre dossier
• Protéger vos données personnelles conformément au RGPD

4.3 Limitation de responsabilité

MaTaxeFoncière.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser vos chances de succès. Toutefois, la décision finale appartient à l'administration fiscale et nous ne pouvons garantir le résultat de votre réclamation.

Les rapports d'analyse et documents générés par le service restent la propriété intellectuelle de MaTaxeFoncière.fr. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel pour les besoins de sa réclamation fiscale.

Il est interdit de reproduire, distribuer ou commercialiser ces documents sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur peut à tout moment demander l'annulation de son dossier, tant que la réclamation n'a pas été transmise à l'administration fiscale.

Le service se réserve le droit de refuser un dossier si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement avec notre service client en adressant une réclamation écrite à : contact@ma-taxe-fonciere.fr

Médiateur compétent : CNPM Médiation — Centre National de la Médiation des Particuliers. Saisine en ligne : www.mediateur-de-la-consommation-cnpm.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.