ASPA et taxe foncière 2026 : l'exonération totale de l'article 1390 du CGI
Si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), vous êtes totalement exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale. Sans condition de revenu fiscal de référence supplémentaire. Pourtant, chaque année, des avis partent à tort.
Fondement légal
Article 1390 du Code général des impôts : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'habitation principale des titulaires de l'ASPA ou de l'ASI, lorsqu'ils occupent le logement dans les conditions de l'article 1390.
Les trois conditions à réunir au 1er janvier
- Être titulaire de l'ASPA ou de l'ASI au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Le bien doit constituer votre habitation principale (une résidence secondaire n'ouvre aucun droit).
- Occuper le logement seul, avec votre conjoint ou partenaire, avec des personnes à charge, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence reste sous le plafond légal.
La date d'appréciation est celle du 1er janvier, en application du principe d'annualité (article 1415 du CGI). Une ouverture de droit à l'ASPA en février ne produira donc effet que sur l'imposition de l'année suivante.
ASPA, 75 ans, AAH : ne pas confondre les trois régimes
| Régime | Texte | Condition de revenu |
|---|---|---|
| Titulaire ASPA ou ASI | Art. 1390 CGI | Aucune condition supplémentaire |
| Personne de plus de 75 ans | Art. 1391 CGI | Revenu fiscal de référence sous plafond |
| Titulaire de l'AAH | Art. 1391 CGI | Revenu fiscal de référence sous plafond |
Le détail des régimes liés à l'âge est traité dans notre guide exonération de taxe foncière pour les seniors.
Vous recevez un avis alors que vous percevez l'ASPA ?
Ne payez pas sans vérifier : c'est le symptôme classique d'un défaut de transmission entre la caisse de retraite et le service des impôts. Une réclamation avec l'attestation de versement de l'ASPA suffit généralement à obtenir le dégrèvement, y compris rétroactivement.
Comment faire valoir l'exonération
- Récupérer l'attestation de paiement de l'ASPA ou de l'ASI auprès de la caisse (Carsat, MSA, SASPA).
- Vérifier sur l'avis que l'adresse imposée est bien votre résidence principale.
- Adresser une réclamation contentieuse au service des impôts des particuliers du lieu du bien, en visant l'article 1390 du CGI.
- Joindre l'attestation et, le cas échéant, le justificatif d'occupation du logement.
- Conserver l'accusé de réception : le dégrèvement, une fois prononcé, donne lieu à remboursement des sommes déjà versées.
Les délais applicables sont ceux de la réclamation contentieuse — détaillés dans le guide délais pour contester sa taxe foncière.
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Questions fréquentes
Les bénéficiaires de l'ASPA paient-ils la taxe foncière ?
Non, en principe. L'article 1390 du CGI prévoit une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), sous réserve d'occuper le logement seul ou avec des personnes limitativement énumérées par la loi.
L'exonération ASPA est-elle automatique ?
Elle est censée l'être : l'administration croise les fichiers de la caisse de retraite et ceux de la DGFiP. En pratique, un décalage de transmission, un changement d'adresse ou une ouverture de droit tardive suffisent pour qu'un avis soit émis à tort. Il faut alors la réclamer, avec effet rétroactif possible.
L'ASPA impose-t-elle une condition de revenu fiscal de référence ?
Non. C'est la différence majeure avec l'exonération des personnes âgées de plus de 75 ans (article 1391 du CGI), qui est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence. Pour l'ASPA et l'ASI, le bénéfice de l'allocation vaut à lui seul condition de ressources : aucun plafond supplémentaire n'est exigé.
Que se passe-t-il si un enfant ou un proche vit avec moi ?
L'exonération suppose d'occuper le logement seul, avec son conjoint ou partenaire, avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond légal. Un cohabitant hors de ces catégories peut faire perdre le bénéfice de l'exonération — c'est une des causes fréquentes de refus.
Puis-je récupérer la taxe foncière déjà payée ?
Oui, si vous remplissiez les conditions au 1er janvier de l'année d'imposition. Une réclamation contentieuse permet d'obtenir le dégrèvement des impositions encore dans les délais de réclamation, et donc le remboursement des sommes acquittées à tort.
Et si je perds le bénéfice de l'ASPA ?
L'exonération cesse à compter du 1er janvier suivant la perte du droit. Le législateur a toutefois prévu des mécanismes de sortie en sifflet (maintien puis abattement dégressif) pour éviter une réapparition brutale de la taxe : vérifiez l'année d'imposition concernée avant de payer.